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IA gratuite · Avocats · mis à jour le 13 octobre 2026

IA gratuite pour les avocats : les usages sûrs et les règles du secret

Une IA gratuite peut structurer une note, tirer une fiche d'arrêt d'une décision publiée ou traduire une clause anonymisée. Elle ne doit jamais recevoir ce que couvre le secret professionnel, et elle invente parfois des jurisprudences : trois juridictions françaises en ont déjà relevé. Voici les outils, cinq demandes sans donnée client et les règles du CNB.

Essayez ici, sans compte

Demandez-lui par exemple d'expliquer l'article 1240 du Code civil en langage simple. C'est une intelligence artificielle, pas une personne : ne lui confiez aucune donnée personnelle ou confidentielle.

Un avocat peut-il utiliser une IA gratuite ?

Oui, pour ce qui ne touche pas au secret : plans, explications de textes publics, traductions de clauses anonymisées, fiches d'arrêt tirées de décisions publiées. Le guide pratique du CNB (septembre 2024) pose la limite : « l'avocat ne doit jamais communiquer des données couvertes par le secret professionnel à des intelligences artificielles génératives, sous peine de sanctions ». Côté outils, ChatGPT et Gemini gratuits acceptent un usage professionnel, pas Claude ni Copilot gratuits. Et chaque référence citée par une IA se vérifie sur Légifrance ou Judilibre.

Les outils gratuits qui servent vraiment

Les assistants généralistes rédigent et structurent ; les bases officielles servent à vérifier. Aucune IA juridique spécialisée gratuite n'a passé notre vérification : Doctrine propose un essai de 7 jours, et l'IA de Pappers Justice est payante (dès 1 030 € HT par an).

OutilPour quoi faireCe que couvre le gratuitUsage professionnel
ChatGPT (OpenAI)Plans, reformulations, e-mails typesCompte requis en France : OpenAI n'ouvre pas encore l'accès sans compte en Europe, hors Royaume-Uni. Messages texte illimités, fichiers et images limités, publicités. Vos échanges servent à l'entraînement, sauf si vous le désactivez.Possible : les conditions européennes d'OpenAI ne réservent pas le service au cadre personnel.
Gemini (Google)Résumer une décision publiée, recherches rapidesCompte Google requis. Quotas renouvelés toutes les cinq heures, sous un plafond hebdomadaire. Une partie des conversations est relue par des personnes chez Google.Possible. Au nom d'une entreprise, un représentant habilité doit accepter les conditions de Google.
Mistral Vibe (ex-Le Chat)Les mêmes usages, chez un éditeur françaisMessages et recherches web limités. Vos échanges servent à l'entraînement par défaut ; vous pouvez vous y opposer.Relève des conditions commerciales de Mistral, et non des conditions grand public.
DuckDuckGo AI (duck.ai)Une question ponctuelle, sans compteSans compte. Plusieurs modèles rapides, plafond quotidien. Pas d'entraînement sur vos échanges, selon DuckDuckGo.Possible : ses conditions prévoient l'usage commercial, sous votre responsabilité.
Claude (Anthropic)Réservé à un usage personnel dans sa version gratuiteCompte requis. Recherche web incluse, quotas par tranches de cinq heures. Vos échanges ne servent à l'entraînement que si vous l'acceptez.Exclu dans l'EEE pour les offres Free, Pro et Max. Usage professionnel : offres Team, Enterprise ou API.
Copilot (Microsoft)Réservé à un usage personnel dans sa version gratuiteCompte Microsoft requis. Usage plafonné, publicités possibles sans abonnement Microsoft 365.Exclu avec un compte personnel : « usage personnel » seulement. Copilot Chat d'un compte Microsoft 365 professionnel suit d'autres conditions.
Judilibre (Cour de cassation)Vérifier une décision citée par une IAGratuit, sans connexion : décisions de la Cour de cassation, des cours d'appel, des tribunaux judiciaires, des tribunaux de commerce et des prud'hommes. Pas d'IA.Service public.
LégifranceVérifier un article de loi ou de codeGratuit, sans compte : codes, lois et textes consolidés officiels.Service public.

Offres relevées le 13 octobre 2026 sur les pages officielles ; elles changent souvent. Sources : aide d'OpenAI, offres Gemini, tarifs de Claude, tarifs de Mistral, Copilot, aide de Duck.ai. Conditions d'utilisation : OpenAI, Google, Anthropic, Mistral, Microsoft. Ce tableau résume ces conditions ; il ne constitue pas un avis juridique.

Cinq demandes prêtes à copier

Collez-les dans l'assistant ci-dessus ou dans votre outil habituel, puis remplacez ce qui est entre crochets. Aucune ne demande de donnée sur un client.

  1. 01Tirer une fiche d'arrêt

    Voici une décision publiée sur Judilibre : [coller le texte]. Fais-en une fiche d'arrêt : faits, procédure, problème de droit, solution, portée. Ne cite aucune autre décision.

  2. 02Bâtir un plan

    Propose le plan détaillé d'une note sur la rupture brutale des relations commerciales (article L. 442-1, II du Code de commerce), sans citer de jurisprudence : je la chercherai moi-même.

  3. 03Vulgariser un texte

    Explique l'article 1240 du Code civil et ses conditions en langage simple, en 150 mots, pour des chefs d'entreprise.

  4. 04Préparer un e-mail type

    Rédige un e-mail type demandant à un client les pièces d'un dossier de licenciement, avec des [crochets] à compléter et sans aucun nom.

  5. 05Traduire une clause

    Traduis en anglais juridique ce paragraphe de conditions générales, déjà anonymisé : [coller]. Signale les termes qui n'ont pas d'équivalent exact.

Les règles du métier à respecter

  • Le secret professionnel. « En toutes matières, que ce soit dans le domaine du conseil ou dans celui de la défense », consultations, correspondances, notes d'entretien et « toutes les pièces du dossier sont couvertes par le secret professionnel » (article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971). Le règlement intérieur national le dit « général, absolu et illimité dans le temps ». Le texte : loi n° 71-1130 sur Légifrance.
  • Le guide du CNB. Son guide pratique de septembre 2024 exclut de toute IA générative le nom du client, les informations confidentielles, la stratégie et les pièces du dossier. Les 12 et 13 mars 2026, le CNB a adopté un second guide, « La déontologie et l'intelligence artificielle ». Le premier est en ligne : guide pratique du CNB (PDF).
  • Les jurisprudences inventées. Le tribunal judiciaire de Périgueux (18 décembre 2025), le tribunal administratif d'Orléans (29 décembre 2025) et la cour administrative d'appel de Bordeaux (26 février 2026) ont relevé des références inexistantes citées devant eux. Aux États-Unis, l'affaire Mata c. Avianca a valu 5 000 $ d'amende aux avocats en 2023. Toute référence produite par une IA se vérifie à la source. L'analyse : Morgan Lewis, mars 2026.
  • Les données des clients. Une IA gratuite conserve vos échanges, et ChatGPT, Gemini et Mistral Vibe s'en servent par défaut pour s'entraîner. La CNIL recommande de ne soumettre que les informations que vous êtes autorisé à partager : questions-réponses de la CNIL sur l'IA générative.

Un assistant pour l'accueil du cabinet

Une IA gratuite ne connaît ni vos domaines d'intervention, ni vos honoraires affichés, ni vos créneaux. Un assistant Causerie lit les pages de votre site et répond aux questions pratiques des visiteurs, 24 h/24 : domaines, déroulé d'un premier rendez-vous, pièces à préparer. Vous fixez ses consignes, par exemple renvoyer toute question de fond vers un rendez-vous, et il peut afficher la mention « IA » qu'exige l'article 50 du règlement européen sur l'IA.

Pour aller plus loin : le chatbot Causerie pour les avocats. Pas de site ? Le bot peut vivre sur sa propre page Causerie, avec un lien à partager.

L'IA gratuite dans les autres métiers

Avocats : vos questions.

Un avocat a-t-il le droit d'utiliser ChatGPT ?

Aucun texte ne l'interdit, mais le secret professionnel s'applique quel que soit le support. Le CNB demande de ne jamais transmettre à une IA générative des données couvertes par le secret : ni nom de client, ni pièce, ni stratégie. Restent les usages sans donnée du dossier : plans, textes publics, modèles à compléter. Les conditions de ChatGPT et de Gemini gratuits permettent un usage professionnel, celles de Claude et de Copilot gratuits non.

Quelle IA gratuite pour la recherche juridique ?

Pour chercher, les bases officielles gratuites restent la référence : Légifrance pour les textes, Judilibre pour les décisions judiciaires. Les assistants généralistes aident à comprendre et à structurer, pas à trouver une jurisprudence : ils peuvent en inventer. Les IA juridiques spécialisées vérifiées ici sont payantes ou limitées à un essai de 7 jours.

Que risque un avocat qui cite une jurisprudence inventée par une IA ?

En France, des juridictions ont déjà relevé de fausses références, sans sanction d'avocat connue à mars 2026 selon le cabinet Morgan Lewis. Selon la même analyse, le guide de déontologie adopté par le CNB en mars 2026 prévoit qu'un usage sans vérification est « susceptible de faire l'objet de poursuites disciplinaires ». Aux États-Unis, l'affaire Mata c. Avianca s'est soldée par 5 000 $ d'amende.

Peut-on anonymiser un dossier pour le soumettre à une IA ?

Le guide pratique du CNB exclut le nom du client, les informations confidentielles, la stratégie et les pièces du dossier. Le plus sûr reste de travailler sur des textes publics ou des modèles génériques, sans aucun élément qui permette de reconnaître l'affaire.

Un cabinet d'avocats peut-il installer un chatbot sur son site ?

Oui, pour l'accueil : domaines, honoraires affichés, prise de rendez-vous, pièces à préparer, à partir des pages du site. Il doit indiquer qu'il est une IA (article 50 du règlement européen sur l'IA, applicable depuis le 2 août 2026) et renvoyer les questions de fond vers un avocat. Causerie se teste sans compte depuis le configurateur.

Les questions pratiques reviennent chaque jour. Votre assistant y répond.

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