« Le 2 décembre 2026, la mention IA devient obligatoire sur les chatbots. » La phrase circule, et elle mélange deux choses. La mention que voit votre visiteur est obligatoire depuis le 2 août 2026. Le 2 décembre est une autre échéance, qui concerne les éditeurs de chatbots et le marquage invisible des textes générés. Ce guide remet les dates à leur place, dit qui doit quoi entre l'éditeur, le fournisseur du modèle et l'entreprise qui pose le chatbot sur son site, et reprend les exemples que la Commission européenne a publiés le 5 novembre 2026. Textes lus à la source le 11 novembre 2026.
La réponse courte
Depuis le 2 août 2026, un chatbot doit être conçu pour que la personne sache qu'elle parle à une IA, dès le début de l'échange. Cette obligation pèse sur l'éditeur du chatbot, pas sur la PME qui l'installe. Le 2 décembre 2026, rien ne change à l'écran : c'est la date limite donnée aux éditeurs déjà sur le marché pour marquer les contenus générés dans un format lisible par machine. Une PME a trois choses à faire : vérifier que la mention s'affiche, ne pas la désactiver, et tenir à jour son information RGPD.
Les trois dates, sans les confondre
| Date | Ce qui s'applique | Qui est concerné |
|---|---|---|
| 2 août 2026 | L'article 50 s'applique. Un chatbot doit être conçu pour que la personne sache qu'elle parle à une IA. | Tous les chatbots, quelle que soit leur date de mise sur le marché |
| 2 décembre 2026 | Fin du délai de quatre mois pour le marquage lisible par machine des contenus générés (article 50, paragraphe 2). | Les fournisseurs de systèmes génératifs déjà sur le marché avant le 2 août 2026 |
| 2 décembre 2027 | Application des règles sur les systèmes à haut risque de l'annexe III. | Pas un chatbot qui répond sur des produits ou des horaires |
Le règlement européen sur l'IA, ou AI Act, est applicable depuis le 2 août 2026 (règlement (UE) 2024/1689, version consolidée). Un règlement de simplification, dit omnibus, l'a retouché avant cette date (règlement (UE) 2026/1744 du 8 juillet 2026). Il n'a pas reporté l'article 50 : il a seulement ajouté un délai de quatre mois pour le marquage des contenus, réservé aux systèmes déjà sur le marché. La Commission l'écrit sans détour : le respect de l'obligation d'information « doit être assuré à partir du 2 août 2026 » (lignes directrices sur l'article 50, point 153), et son calendrier officiel comme les questions-réponses de la CNIL donnent les mêmes dates.
Qui doit quoi : l'éditeur, le modèle, la PME
C'est le point le plus mal compris. L'article 50 commence par « Les fournisseurs veillent à ce que les systèmes d'IA destinés à interagir directement avec des personnes physiques soient conçus et développés de manière que les personnes physiques concernées soient informées qu'elles interagissent avec un système d'IA ». Le fournisseur, au sens du règlement, est celui qui développe le système et le met sur le marché sous son nom.
| Acteur | Rôle dans le règlement | Ce qu'il doit faire |
|---|---|---|
| L'éditeur du chatbot | Fournisseur | Concevoir le chatbot pour que la personne soit informée qu'elle parle à une IA, et marquer les contenus générés. C'est lui que visent les paragraphes 1 et 2 de l'article 50. |
| Le fournisseur du modèle (OpenAI, Anthropic, Mistral, Google) | Hors article 50 pour le modèle seul | Rien d'imposé par l'article 50. La Commission l'encourage à marquer au niveau du modèle pour aider les éditeurs en aval. |
| La PME qui installe le chatbot d'un éditeur | Déployeur | Aucune obligation au titre des paragraphes 1 et 2. Elle reste tenue par le RGPD et par le droit de la consommation, qui interdit de tromper sur la nature du service. |
| L'entreprise qui développe son propre chatbot | Fournisseur | Toutes les obligations du fournisseur, même pour un usage interne à son site. |
Les lignes directrices prennent l'exemple d'une entreprise qui fournit un chatbot à des clients professionnels, lesquels l'intègrent sans le modifier : c'est elle, le fournisseur responsable. Elle doit garantir l'information « quels que soient les déployeurs ». Autrement dit, un éditeur sérieux affiche la mention par défaut, et vous n'avez aucun intérêt à la retirer.
Une zone reste ouverte : le chatbot rebaptisé ou en marque blanche (« Léa, de la boutique X »). Le critère du règlement est la mise en service « sous son propre nom ou sa propre marque », et aucun des textes que nous avons lus ne dit si renommer le bot d'un éditeur suffit à changer de rôle. Dans le doute, gardez la mention.
Ce que la mention doit dire, selon la Commission
L'information doit être fournie « de manière claire et reconnaissable au plus tard au moment de la première interaction » (article 50, paragraphe 5). Les lignes directrices adoptées le 5 novembre 2026 n'imposent aucune technique, mais elles donnent des exemples dans les deux sens.
| Ce qui convient |
|---|
| « Vous interagissez avec un système d'IA », affiché en clairExemple donné par la Commission |
| Un message d'accueil qui le dit dès le début de l'échangeExemple donné par la Commission |
| Un badge ou une étiquette visible pendant toute la conversation, en complémentExemple donné par la Commission |
| Une mention placée près du champ de saisieEmplacement recommandé |
| Ce qui ne suffit pas, seul |
|---|
| Le mot « assistant » tout seulSignal jugé ambigu |
| Une ligne dans les conditions d'utilisation ou la documentationPersonne ne les lit avant de discuter |
| « Les services de ce site utilisent l'IA », en notification généraleNe dit pas que l'interlocuteur est une IA |
| « Ce système utilise des LLM »Mention purement technique |
| Un prénom et un visage humains sans mentionReprésentation susceptible d'induire en erreur |
| Un marquage lisible seulement par les machinesInvisible pour l'utilisateur |
- ✓Une fois suffit, le plus souvent. « Une seule notification bien visible avant la première interaction » devrait suffire dans la plupart des cas. Des rappels sont probablement nécessaires dans les contextes sensibles que cite la Commission : conseils financiers, assurances, assistance juridique, santé, traitement des plaintes.
- ✓Le bot répond quand on lui demande. Le système doit informer « dans toutes les situations où le système est interrogé sur sa nature ». À « êtes-vous un humain ? », la réponse est non.
- ✓« C'est évident » ne vaut pas pour un site web. L'exception prévue quand la nature artificielle « ressort clairement » s'interprète de manière restrictive. La Commission cite les chatbots intégrés aux plateformes en ligne et aux services d'assistance comme des cas où l'obligation s'applique.
- ✓Un humain qui s'aide d'une IA n'est pas un chatbot. Le conseiller qui relit et envoie une réponse suggérée par l'IA ne relève pas de cette obligation. À l'inverse, la simple possibilité pour un humain d'intervenir ne dispense pas le bot de se présenter.
Photo générée par IALe 2 décembre 2026, côté éditeur : le marquage des réponses
Le paragraphe 2 de l'article 50 demande aux fournisseurs de systèmes qui génèrent du texte, de l'image, de l'audio ou de la vidéo de marquer leurs sorties « dans un format lisible par machine ». L'omnibus a créé un article 111, paragraphe 4 : les systèmes « mis sur le marché avant le 2 août 2026 » ont « d'ici au 2 décembre 2026 » pour s'y conformer. Un système lancé depuis le 2 août doit, lui, être conforme dès son lancement.
Les réponses d'un chatbot sont concernées : le code de bonnes pratiques publié le 10 juin 2026 range le texte affiché dans un chat parmi le « texte libre », et prévoit pour ses signataires un filigrane imperceptible, sauf pour les textes très courts, de moins de 200 jetons. Ce code est volontaire, et ce seuil est une mesure du code, pas du règlement. En pratique, le filigrane se pose au niveau du modèle : Anthropic indique par exemple que ses modèles lancés dans l'Union à partir du 2 août 2026 marquent leurs sorties dès le lancement, et qu'il travaille à l'ajouter aux modèles antérieurs (page d'aide d'Anthropic).
Pour une PME, la seule action utile à cette date est une question à poser à son éditeur : où en êtes-vous du marquage des réponses, et avec quels modèles ?
Les amendes : 15 millions, mais pas pour une PME
Un manquement à l'article 50 expose à une amende pouvant aller jusqu'à 15 millions d'euros ou 3 % du chiffre d'affaires annuel mondial, « le montant le plus élevé étant retenu » (article 99, paragraphe 4). Presque tous les articles s'arrêtent là. Le paragraphe 6 dit pourtant l'inverse pour les PME, jeunes pousses comprises : « le chiffre le plus faible étant retenu ».
- ✓Avec 500 000 euros de chiffre d'affaires, le plafond est de 15 000 euros (3 %), pas de 15 millions.
- ✓Avec 2 millions d'euros, il est de 60 000 euros.
- ✓Ce sont des plafonds : le montant tient compte de la gravité, de la durée, de la taille de l'entreprise et du caractère délibéré ou non du manquement (paragraphe 7).
Ces deux exemples sont un calcul de notre part, à partir du texte. Nous n'avons cherché ni lu aucune amende prononcée au titre de l'article 50.
Qui contrôle en France ? Personne n'est encore désigné par la loi
Le Gouvernement a annoncé son schéma : la DGCCRF et l'Arcom « seront » chargées du contrôle des systèmes d'IA destinés à interagir directement avec des personnes, la CNIL de la reconnaissance des émotions, et la DGCCRF sera le point de contact unique (entreprises.gouv.fr). Ce schéma dépend d'un projet de loi, adopté par le Sénat le 18 février 2026 et toujours en première lecture à l'Assemblée nationale le 11 novembre 2026 (dossier législatif du Sénat). La Commission européenne note d'ailleurs la désignation française comme en attente d'adoption définitive.
Cela ne suspend pas l'obligation, qui vient d'un règlement européen directement applicable. Toute personne peut déposer une réclamation auprès de l'autorité de surveillance du marché (article 85).
La mention IA ne remplace pas l'information RGPD
Ce sont deux mentions, dues par deux acteurs. Dire qu'on parle à une IA relève de l'AI Act et de l'éditeur. Dire ce que deviennent les messages relève du RGPD et de l'entreprise qui met le chatbot sur son site. La CNIL le rappelle : le règlement sur l'IA « ne remplace pas les exigences du RGPD ». Sa fiche sur les chatbots, qui date de 2021, reste la référence sur trois points :
- ✓Le cookie : pas de consentement à demander s'il n'est déposé qu'à l'ouverture du chat par le visiteur et ne sert qu'au chatbot.
- ✓Les données sensibles : prévoir une mise en garde invitant à ne pas en communiquer, et une purge régulière.
- ✓La décision automatisée : une conversation sans intervention humaine ne peut pas conduire à elle seule à une décision importante, comme un refus de crédit ou un tarif plus élevé.
La marche à suivre complète est dans notre guide de conformité RGPD d'un chatbot.
La liste de contrôle d'une PME
- ✓Ouvrez votre propre chatbot, en navigation privée : la mention IA apparaît-elle avant le premier message, en clair ?
- ✓Ne la désactivez pas, même si le réglage existe. Zendesk, par exemple, prévient ses clients que la désactiver les rend responsables du respect des règles applicables.
- ✓Prénom et avatar : un bot peut s'appeler Léa, à condition que « IA » soit écrit à côté. Évitez la photo d'une personne réelle.
- ✓Posez-lui la question : « êtes-vous un humain ? ». Il doit répondre qu'il est une IA. Sinon, ajoutez la consigne à son prompt.
- ✓Vérifiez votre information RGPD : qui traite les messages, pour quoi faire, combien de temps.
- ✓Écrivez à votre éditeur avant le 2 décembre pour savoir où il en est du marquage des réponses.
Chez Causerie
Sur un nouveau bot, la mention « Vous échangez avec un assistant IA » est activée par défaut, et le pied du widget affiche « Assistant IA ». Le libellé suit l'exemple donné par la Commission ; aucune autorité ne s'est prononcée dessus. Les consignes du bot se règlent sur la page prompt système et garde-fous, et ce que deviennent les messages est décrit sur la page sécurité et données.
Pour le récit du 2 août, voyez notre actualité sur l'entrée en application de l'article 50. Pour comparer avec ce qui se fait ailleurs, le projet de New York veut imposer en plus une sortie vers un humain.
Questions fréquentes
Que se passe-t-il le 2 décembre 2026 pour mon chatbot ? Rien à l'écran. Le 2 décembre 2026 est la fin du délai de quatre mois laissé aux fournisseurs de systèmes d'IA générative déjà sur le marché avant le 2 août 2026 pour marquer leurs contenus dans un format lisible par machine (article 111, paragraphe 4, du règlement européen sur l'IA). Cela concerne l'éditeur de votre chatbot, pas la mention que voit votre visiteur.
Un chatbot doit-il dire qu'il est une IA, et depuis quand ? Oui, depuis le 2 août 2026. L'article 50, paragraphe 1, du règlement (UE) 2024/1689 impose que les systèmes d'IA destinés à interagir avec des personnes soient conçus pour que celles-ci soient informées qu'elles interagissent avec une IA, au plus tard au moment de la première interaction. Aucun délai supplémentaire n'a été accordé pour cette obligation.
Qui est responsable : l'entreprise ou l'éditeur du chatbot ? L'obligation de l'article 50 pèse sur le fournisseur, c'est-à-dire l'éditeur du chatbot. L'entreprise qui l'installe sur son site est un déployeur : elle n'a pas d'obligation propre au titre des paragraphes 1 et 2, mais elle reste responsable de l'information sur les données (RGPD) et ne doit pas tromper ses clients (droit de la consommation). Une entreprise qui développe son propre chatbot est elle-même fournisseur.
Quelle phrase afficher pour être en règle ? La Commission européenne ne fixe pas de formule. Elle donne comme exemples une étiquette en langage clair du type « Vous interagissez avec un système d'IA » et un message d'accueil dès le début de l'échange. L'information doit être claire, reconnaissable, et donnée au plus tard à la première interaction.
Le mot « assistant » suffit-il ? Non, pas seul. Les lignes directrices de la Commission du 5 novembre 2026 rangent les références génériques à « l'assistant » parmi les signaux ambigus, comme les avatars humains susceptibles d'induire en erreur ou une mention cachée dans les conditions d'utilisation. « Assistant IA » lève l'ambiguïté.
Combien risque une PME ? Le plafond général pour un manquement à l'article 50 est de 15 millions d'euros ou 3 % du chiffre d'affaires mondial, le plus élevé étant retenu. Pour une PME, l'article 99, paragraphe 6, inverse la règle : c'est le plus faible des deux montants qui s'applique. Ce sont des plafonds, modulés selon la gravité, la durée et la taille de l'entreprise.
Qui contrôle en France ? Le Gouvernement a annoncé que la DGCCRF et l'Arcom contrôleraient les systèmes d'IA qui interagissent avec le public, et la CNIL la reconnaissance des émotions. La loi qui doit les désigner était encore en première lecture à l'Assemblée nationale le 11 novembre 2026, après son adoption par le Sénat le 18 février 2026.
La mention IA remplace-t-elle l'information RGPD ? Non. Ce sont deux mentions distinctes : dire qu'on parle à une IA relève du règlement sur l'IA, informer sur l'usage des données relève du RGPD et incombe à l'entreprise qui met le chatbot sur son site. La CNIL rappelle que le règlement sur l'IA ne remplace pas les exigences du RGPD.
Faut-il signaler les textes de son site écrits avec l'IA ? Pas en général. L'article 50, paragraphe 4, vise les hypertrucages et les textes publiés pour informer le public sur des questions d'intérêt public, quand ils n'ont pas été relus par un humain qui en assume la responsabilité éditoriale. La Commission en exclut les textes publicitaires et les descriptions de produits, hors allégations de santé, de sécurité ou de durabilité.