La mairie ferme à 17 h, et c'est le soir que les habitants cherchent les horaires de la déchetterie, les pièces pour une carte d'identité ou la date du prochain conseil. Un chatbot peut répondre, mais une collectivité n'achète pas un outil comme une PME : règlement européen sur l'IA, accessibilité, RGPD, commande publique. Et plusieurs règles ont bougé en 2026. Voici ce qui s'applique au 9 novembre 2026, textes lus à la source, ce que coûtent les offres, et ce qui change pour une association.
La réponse courte
Un chatbot qui renseigne les habitants est permis et n'est pas un système à haut risque. Il doit dire qu'il est une IA dès le premier message, être utilisable au clavier et au lecteur d'écran, et les questions tapées relèvent du RGPD, avec le délégué à la protection des données. Côté achat, le seuil sans mise en concurrence est de 60 000 € HT pour les services depuis le 1er avril 2026 : les offres, de 0 à quelques centaines d'euros par mois, restent très en dessous. Ce guide n'est pas un avis juridique : faites valider votre projet par votre DPO ou votre service juridique.
Le règlement européen sur l'IA : ce qui s'applique vraiment
Dire qu'on parle à une IA, depuis le 2 août 2026
L'article 50 du règlement (UE) 2024/1689 impose que les personnes soient informées qu'elles échangent avec une IA, de façon claire et au plus tard à la première interaction, et que cette mention soit elle-même accessible. L'obligation pèse sur le fournisseur du système ; une collectivité qui construit son propre chatbot et le publie sous son nom peut être considérée comme fournisseur, et dans tous les cas elle a intérêt à exiger cette mention dans son contrat (règlement sur EUR-Lex). Si la mairie publie en plus des textes d'intérêt public rédigés par IA sans relecture, ils doivent porter la mention « généré par IA ».
Le haut risque reporté à décembre 2027
Le règlement omnibus (UE) 2026/1744, en vigueur depuis le 27 juillet 2026, a repoussé les obligations des systèmes à haut risque au 2 décembre 2027 pour ceux de l'annexe III, où figurent les usages du secteur public (règlement 2026/1744). Un chatbot d'information n'en fait pas partie. Il y basculerait s'il évaluait l'éligibilité d'un habitant à une aide sociale ou décidait de son octroi : gardez ces décisions à un agent, ce que le RGPD exige de toute façon (article 22).
La maîtrise de l'IA : une obligation de moyens
L'article 4, applicable depuis février 2025, demandait de garantir un niveau suffisant de maîtrise de l'IA. Depuis l'omnibus, il s'agit de favoriser cette maîtrise, sans niveau imposé. En pratique : former les agents qui paramètrent le chatbot et relisent ses réponses. Les mêmes règles valent pour une association, que le règlement ne distingue pas.
Photo générée par IAL'accessibilité : le point que les éditeurs taisent
Les communes, intercommunalités, départements et régions doivent rendre leurs services en ligne accessibles (article 47 de la loi n° 2005-102), et l'obligation couvre « tout type d'information sous forme numérique », donc un chatbot intégré au site (Légifrance). Le référentiel en vigueur est le RGAA 4.1.2 ; la version 5 est annoncée pour fin 2026 (accessibilite.numerique.gouv.fr). Depuis 2023, l'Arcom contrôle et peut sanctionner jusqu'à 50 000 € ; sa première mise en demeure visait impots.gouv.fr, en juin 2026.
Pour un chatbot, les critères qui comptent le plus :
- ✓Le clavier : ouvrir, écrire, envoyer et fermer sans souris (critère 7.3).
- ✓Le lecteur d'écran : le bouton d'ouverture a un nom, son état ouvert ou fermé est annoncé, et chaque nouvelle réponse est lue (critères 7.1 et 7.5).
- ✓Le focus : à l'ouverture, il va dans le champ de saisie, à la fermeture il revient au bouton (critères 10.7 et 12.8).
- ✓Le contraste des bulles et du texte indicatif du champ (critère 3.2), et une étiquette sur le champ (critère 11.1).
Demandez à chaque éditeur, nous compris, ce qu'il a testé, et vérifiez vous-même au clavier avant de signer. Une association qui ne fournit ni services essentiels ni services destinés aux personnes handicapées est exemptée par la loi, sauf financement ou contrôle public majoritaire.
RGPD : les questions tapées par les habitants
- ✓La base légale : une collectivité s'appuie sur sa mission d'intérêt public ; l'intérêt légitime ne lui est pas ouvert (RGPD, article 6). Une association peut, elle, s'appuyer sur l'intérêt légitime.
- ✓Le délégué à la protection des données est obligatoire pour un organisme public (article 37) : associez-le dès le choix de l'outil.
- ✓Le contrat de sous-traitance avec l'éditeur (article 28), et la liste de ses sous-traitants, notamment le fournisseur du modèle d'IA et le pays où il traite les messages.
- ✓Les données sensibles : la CNIL demande de prévenir l'usager avant qu'il écrive et de purger ce qu'il saisit spontanément (conseils de la CNIL). Elle ne fixe pas de durée de conservation chiffrée : choisissez-en une et écrivez-la.
Quant à SecNumCloud et à la doctrine « cloud au centre », souvent citées, elles visent l'État et ses opérateurs : l'article 31 de la loi SREN ne nomme pas les collectivités. C'est une bonne pratique pour des données sensibles, pas une obligation pour une mairie au 9 novembre 2026. Et Albert, l'IA de l'État, n'est pas ouvert aux collectivités ni aux associations, sauf co-tutelle de l'État (ia.numerique.gouv.fr).
Acheter un chatbot : le plus souvent sans appel d'offres
Depuis le 1er avril 2026, le décret n° 2025-1386 a relevé le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence de 40 000 € à 60 000 € HT pour les fournitures et services (article R2122-8). Il s'apprécie sur toute la durée du contrat : un abonnement de 99 € HT par mois sur quatre ans fait 4 752 € HT. Trois conditions : choisir une offre pertinente, bien utiliser les deniers publics, et ne pas toujours retenir le même prestataire. Plusieurs éditeurs annoncent un référencement à l'UGAP, ce qui dispense de mise en concurrence ; vérifiez-le dans le catalogue avant de vous y fier.
Photo générée par IACe que coûtent les offres
Prix publics relevés le 9 novembre 2026 sur les sites des éditeurs. Nous n'avons trouvé aucune offre réservée aux associations.
| Offre | Pour qui | Prix | À savoir |
|---|---|---|---|
| Causerie | Tout site, dont mairies et associations | 0 €, puis 19 € HT par mois (1 000 conversations) | Mode « Données 100 % en Europe » avec Mistral AI |
| Natalia | Collectivités | 43 € HT par mois en annuel, 49 € sans engagement (500 conversations) | Base hébergée en France selon l'éditeur |
| Civik-ia | Communes et intercommunalités | 69 € HT par mois (moins de 5 000 habitants) et mise en service dès 999 € HT | Mistral AI, serveur OVHcloud en Allemagne |
| TeamBrain | Mairies et établissements publics | À partir de 99 € HT par mois en annuel | Référencement UGAP annoncé par l'éditeur |
| Dydu | Communes (offre « Chatbot Mairie ») | Sur devis | 230 questions-réponses préparées, hébergement en France |
| ViaDialog | Relation usagers, téléphone et chat | Sur devis | Référencement UGAP annoncé par l'éditeur |
Causerie, qui publie ce guide, n'a pas d'offre propre aux collectivités : c'est le même produit, gratuit jusqu'à 20 conversations par mois, puis 19 € HT pour 1 000. Son message d'accueil se règle sans code : écrivez-y qu'il s'agit d'un assistant IA. Les données sont stockées dans l'Union européenne (application en France, base de données à Francfort), et le réglage « Données 100 % en Europe » fait passer les réponses par Mistral AI, en Europe. Ses limites : il ne fournit pas de base de questions-réponses municipales toute prête, et il ne se connecte pas aux logiciels de la mairie (état civil, prise de rendez-vous). Voir sécurité et données et l'offre accompagnée.
Des collectivités qui l'ont fait
Nous avons vérifié le 9 novembre 2026 la présence d'un chatbot sur le site de plusieurs communes : Issy-les-Moulineaux (IssyGPT, construit avec Prisme.ai), Suresnes (SIA, qui demande dès l'accueil de ne pas écrire de données personnelles), Thionville, Plaisir, et Pleaux, une commune rurale du Cantal équipée par Dydu. IssyGPT rappelle aussi le risque principal : à son lancement fin 2023, il a annoncé une course de Noël à une date déjà passée (L'Éclaireur Fnac). Un chatbot municipal ne vaut que par la fraîcheur de ses sources : datez vos pages et relisez ses réponses. D'autres exemples, dans tous les secteurs, sont dans 15 chatbots en ligne sur des sites français.
La liste de contrôle avant de signer
- ✓Le chatbot dit qu'il est une IA dès le premier message, et cette mention est lisible au lecteur d'écran.
- ✓Il fonctionne entièrement au clavier, et l'éditeur dit ce qu'il a testé du RGAA.
- ✓Le contrat de sous-traitance RGPD est signé, les sous-traitants et les pays de traitement sont listés, le DPO a validé.
- ✓Une mise en garde demande de ne pas écrire de données personnelles, et une durée de conservation est fixée.
- ✓Il renseigne et oriente, sans décider d'une aide ou d'un droit.
- ✓Les pages qu'il lit sont à jour et datées, et un agent relit un échantillon de réponses chaque mois.
- ✓Le montant total sur la durée du contrat est calculé, pour savoir quelle procédure d'achat suivre.
Pour voir ce que donnerait un chatbot sur votre site, sans engagement, le configurateur de Causerie le prépare à partir de son adresse. Les règles générales sont aussi dans notre guide RGPD du chatbot.
Sources
Textes lus le 9 novembre 2026 : règlement (UE) 2024/1689 et règlement (UE) 2026/1744 sur EUR-Lex ; loi n° 2005-102, article 47, et décret n° 2019-768 modifié par le décret n° 2026-816 sur Légifrance ; RGPD ; recommandations de la CNIL (2021 et 2024) ; décret n° 2025-1386 et article R2122-8 du code de la commande publique ; site de l'IA de l'État. Prix sur les sites des éditeurs le même jour. Ce guide informe, il ne remplace pas l'avis de votre DPO ou d'un juriste.
Questions fréquentes
Une mairie a-t-elle le droit d'installer un chatbot IA sur son site ? Oui. Elle doit informer les usagers qu'ils parlent à une IA (article 50 du règlement européen sur l'IA, depuis le 2 août 2026), rendre le chatbot accessible (RGAA), respecter le RGPD avec son délégué à la protection des données, et passer un marché, souvent sans mise en concurrence vu les montants. Un chatbot qui renseigne sans décider n'est pas un système à haut risque.
Un chatbot de mairie est-il un système d'IA à haut risque ? Non, s'il se contente d'informer (horaires, démarches, pièces à fournir, agenda). Il le deviendrait s'il évaluait l'éligibilité d'un habitant à une aide sociale ou décidait de son octroi (annexe III, point 5 a, du règlement). Les obligations du haut risque s'appliqueront à partir du 2 décembre 2027, après le report voté en juillet 2026.
Faut-il un appel d'offres pour acheter un chatbot ? Rarement. Depuis le 1er avril 2026, une collectivité peut passer un marché de services sans publicité ni mise en concurrence en dessous de 60 000 € HT (article R2122-8 du code de la commande publique), à condition de bien utiliser les deniers publics et de ne pas toujours choisir le même prestataire. Un abonnement de 99 € HT par mois sur quatre ans représente 4 752 € HT.
Une association doit-elle rendre son chatbot accessible ? Pas toujours. L'article 47 de la loi de 2005 exempte les associations qui ne fournissent ni services essentiels au public, ni services destinés aux personnes handicapées, sauf si elles sont financées ou contrôlées majoritairement par une personne publique. Une association qui vend en ligne peut aussi relever de la directive européenne sur l'accessibilité, dont les microentreprises sont exonérées.
Une mairie peut-elle utiliser Albert, l'IA de l'État ? Pas directement. La DINUM indique que sa puissance de calcul n'est pas accessible aux collectivités territoriales et que les administrations territoriales et les associations ne sont pas éligibles à Albert API, sauf co-tutelle de l'État. Le code d'Albert est public et peut être déployé par la collectivité ou un prestataire.